Les règles en matière de TVA évoluent à un rythme soutenu et ont un impact direct sur les obligations des entreprises, des associations et des praticiens.
Dans ce contexte en constante mutation, ce webinaire vous propose un tour d’horizon clair, structuré et résolument pratique des principales actualités TVA ainsi que des réformes récentes.
L’objectif : vous permettre d’anticiper les changements, d’en comprendre les enjeux concrets et de sécuriser vos pratiques au quotidien.
Au programme :
1. Le nouveau compte-provision TVA et ses implications pratiques
o Application à partir du 1er mai 2026
o Modalités de paiement
o Procédure de remboursement de la TVA
2. La chaîne TVA et les évolutions en matière de contrôle
o Demande de renseignements
o Déclaration de substitution
o Taxation d’office
3. Les évolutions relatives aux délais de prescription
o Conservation des livres et documents
o Fraude
o Renseignements venant de l’étranger, action judiciaire, prise de connaissance d’éléments probants
4. Régime de la marge bénéficiaire pour les œuvres d’art
o Nouveau régime depuis le 1er janvier 2026 : articulation avec application du taux réduit de 6 %
o Tolérance administrative
5. Nouvelles règles de territorialité pour les événements virtuels (contexte B2B et B2C)
6. Période de révision TVA pour les rénovations durables
o Arrêt Drebers
o Nouvel article 48, § 2 du Code TVA – en vigueur depuis le 20 février 2026
o Circulaire 2026/C/43 du 18 mars 2026
7. La réforme des taux de TVA et tolérance administrative
8. Les nouvelles obligations pour les assujettis franchisés (dont le listing clients)
9. Jurisprudence européenne récente
o L’arrêt Konreo de la Cour de Justice : fraude à la TVA (cumul du refus de droit à déduction et de la responsabilité solidaire)
o L’exercice du droit à déduction de la TVA à l’expiration du délai de forclusion : arrêt Biosafe et circulaire 2025/C/23
10. Fin du dépôt mensuel pour 3 secteurs à risque : circulaire 2026/C/32 du 17 février 2026
11. Le nouveau régime permanent en matière dedémolition-reconstruction
12. Un aperçu de la jurisprudence récente et despositions administratives récentes (amendes TVA, cession d’universalité, frais déraisonnables, travaux immobiliers, etc.)
L'oratrice : Charlotte Watteyne est Counsel au sein du cabinet DWMC. Elle est particulièrement spécialisée en matière de TVA. En effet, elle a acquis une expérience de plus de 8 ans en matière de fiscalité directe et indirecte, avec une expertise particulière en TVA. Elle assiste tant le secteur marchand que non-marchand. Elle est l’auteur de publications fiscales.
